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seddiki abdelkrim 24/05/2015 12:06

Madame BENSMAIA, il ne faut pas désespérer, vous devez continuer votre combat.
Dans ce cas, il faut saisir le Président tu TAJ, (si votre information est juste)qui ne pourra rien faire pour vous au plan judiciaire.Mais étant informé ,le mis en cause qui vous a remis des chèques sans provisions ,et se trouvant sur le coup d'une information judiciaire, ne pourra pas s'inscrire sur les listes électorales des prochaines élections législatives car il serai éliminé par l'administration,député ou pas député(Lors des dernières élections législatives ,plusieurs candidats député ou sénateur ont été éliminés des listes électorales par l’administration) .Dans le cas qui vous concerne le juge que vous avez saisi a 2 possibilités : 1 - Saisir le Président de l'APN pour la levée de son l’immunité parlementaire.Cette procédure est longue, compliquée et difficile et rarement mis en œuvre quand le mandat arrive à expiration . 2 -Le juge attendra donc la fin de la mandature et le député mis en cause aura perdu son immunité parlementaire et la procédure pourra suivre son cours. Mais vous devez rester vigilants vous et votre avocat pour relancer votre affaire avant la date d'expiration de la mandature. 3 - MADAME, je ne suis pas juriste mais un ancien parlementaire.Mais il faut voir aussi avec votre avocat s'il existe une procédure pouvant vous permettre d'engager une action pour annuler la vente en question.
Sur cela, je vous souhaite bon courage et bonne chance. Abdelkrim SEDDIKI

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